Décret
- Décret n° 2-20-260 en date du 18 septembre 2020 en application de quelques dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratifs.
- Décret n° 2.22.386 du 08 Mai 2023 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
- Décret n°2.22.385 du 08 Mai 2023 relatif à la fixation de la liste des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes y afférentes ne dépasse pas 30 jours.
Arrêté
Circulaires
- Circulaire du ministre de l’Intérieur n° D 27 94 en date du 21 Avril 2021 au sujet de l'application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
- Circulaire du Chef du Gouvernement n° 20-2020 du 24 décembre 2020 au sujet de l'application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives