Publication au B.O des décrets d'application des lois organiques relatives aux collectivités territoriales
Mis à jour le
22 décrets d'application sont publiés au Bulletin Officiel n°6482 en date du 14 Juillet 2016, portant sur la mise en œuvre des lois organiques relatives à la régionalisation avancée aussi bien au niveau des régions, qu'au niveau des provinces et préfectures ou des communes.
