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Publication au Bulletin Officiel des Décrets relatifs à la simplification des procédures et formalités administratives

Mis à jour le

Publication au Bulletin Officiel n°7194 du 11 Mai 2023 des Décrets en arabe relatifs à la simplification des procédures et formalités administratives :

- Décret n° 2.22.141 du 8 Mai 2023 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives concernant les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.

- Décret n° 2.22.387 du 08 Mai 2023  définissant la liste des actes administratifs pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord après expiration du délai de traitement des demandes.

- Décret n° 2.22.386 du 08 Mai 2023 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête  publique.

- Décret n°2.22.385 du 08 Mai 2023 relatif à la fixation de la liste des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes y afférentes ne dépasse pas 30 jours.